Éditeur et acceptation
RoadCoach est un service édité par Creards, entreprise individuelle exploitée dans le cadre d’une activité indépendante complémentaire et inscrite à la BCE sous le numéro 0835.763.183.
Creards est identifié à la TVA sous le numéro BE 0835.763.183 et bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises. Pour les opérations facturées directement par Creards, aucune TVA n’est portée en compte et la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » s’applique.
En utilisant RoadCoach, vous acceptez les présentes conditions. Lorsqu’une offre payante est proposée, les informations affichées avant l’achat et les conditions de Google Play ou de l’App Store complètent ce document.
Ce que propose RoadCoach
RoadCoach fournit des outils numériques d’entraînement au code de la route, de suivi de progression, de révision ciblée, de consultation de panneaux et de génération de parcours d’entraînement adaptés à certains critères.
Les règles officielles, la signalisation présente sur la route et les instructions des autorités ou d’un enseignant qualifié prévalent toujours sur le contenu de l’application.
Compte, accès invité et mineurs
Certaines fonctions sont accessibles comme invité ; d’autres nécessitent un compte personnel. Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos moyens de connexion et nous signaler tout accès non autorisé.
Le compte ne peut pas être partagé, vendu ou utilisé pour contourner les quotas. Un mineur doit obtenir l’autorisation de son représentant légal lorsque la loi l’exige. Toute souscription payante par un mineur doit être autorisée par la personne responsable du moyen de paiement.
Conduite et sécurité
Les parcours sont des suggestions d’entraînement, pas un système de navigation certifié. Ils peuvent contenir une route fermée, privée, inadaptée, temporairement interdite ou différente des données cartographiques.
- Ne manipulez jamais l’application en conduisant.
- Préparez le parcours à l’arrêt et utilisez un accompagnateur lorsque la loi ou votre niveau l’exige.
- Respectez la signalisation, les limitations, les restrictions locales et les conditions réelles.
- Interrompez le parcours si la situation semble dangereuse ou illégale.
Utilisation autorisée
Une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser RoadCoach à des fins privées d’apprentissage. Il est interdit de perturber le service, tester sa sécurité sans autorisation, contourner ses protections, automatiser massivement les requêtes, extraire les QCM ou catalogues, revendre le contenu, usurper un compte ou enfreindre les droits de tiers.
Achats et abonnements
Lorsqu’une offre payante est disponible, son prix total, sa durée, ses avantages, sa fréquence de facturation et son éventuel renouvellement automatique sont affichés avant confirmation. Le prix et la devise de la boutique au moment de l’achat font foi.
Les prix présentés au consommateur par Google Play ou l’App Store incluent les taxes applicables lorsque la boutique les collecte et les reverse selon ses propres obligations. Le régime de franchise de Creards ne supprime pas ces taxes incluses dans le prix affiché par la boutique.
Le paiement et le renouvellement sont gérés par Google Play ou Apple selon l’appareil. Vous pouvez gérer ou annuler l’abonnement dans les réglages de la boutique concernée. L’annulation arrête le renouvellement futur mais laisse généralement l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, sous réserve des règles de la boutique et de la loi applicable.
La suppression du compte RoadCoach n’annule pas automatiquement un abonnement auprès de Google Play ou Apple. Vous devez gérer séparément le renouvellement dans la boutique.
Les achats peuvent être restaurés lorsque la plateforme le permet. Aucun avantage payant ne peut être garanti tant que la boutique ou le backend n’a pas validé la transaction.
Rétractation, remboursement et conformité
Les consommateurs conservent les droits impératifs prévus par la loi, notamment ceux relatifs à la conformité des services numériques et, lorsque applicable, au délai de rétractation. Les demandes liées à un achat intégré sont traitées selon le canal et les règles de Google Play ou Apple, sans limiter les droits légaux qui ne peuvent être exclus.
Contactez contact@roadcoach.pro si le service payé n’est pas fourni ou reste non conforme après validation de l’achat.
Disponibilité et évolution
RoadCoach s’efforce de maintenir un service fiable, mais ne garantit pas un accès permanent ou sans erreur. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, du réseau, d’un prestataire tiers ou d’un événement hors de notre contrôle.
Les fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, pédagogiques, réglementaires ou de sécurité. Une modification substantielle d’un service payé sera communiquée conformément au droit applicable.
Propriété intellectuelle
L’application, son identité visuelle, ses textes, QCM, illustrations, logiciels, sélections et bases de données sont protégés et appartiennent à RoadCoach ou à leurs titulaires respectifs. Les cartes, données routières, logos de connexion et composants tiers restent soumis à leurs licences.
Responsabilité
RoadCoach met en œuvre un soin raisonnable pour fournir des informations utiles et à jour. Des erreurs, différences nationales ou évolutions réglementaires restent possibles. Vous devez vérifier les sources officielles lorsqu’une information est déterminante.
Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être légalement limitée, notamment en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel imputable ou de droits impératifs du consommateur.
Suspension, suppression et fin d’utilisation
L’accès peut être suspendu en cas de fraude, risque de sécurité, usage illicite ou violation grave de ces conditions, avec une information adaptée lorsque les circonstances le permettent.
Vous pouvez cesser d’utiliser l’app à tout moment. La suppression du compte peut être programmée dans l’app ou sur la page dédiée. Un délai de sécurité de 7 jours permet une annulation explicite avant suppression définitive. Consultez la politique de confidentialité pour les données conservées en vertu d’une obligation légale.
Droit applicable et réclamations
Ces conditions sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@roadcoach.pro afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également consulter ConsumerConnect pour être orienté vers le service de médiation compétent. À défaut d’accord, les juridictions désignées par les règles impératives de compétence sont seules compétentes.